Louer un logement : ce que dit la loi
Les règles qui protègent ceux qui louent un logement pour y habiter au Portugal : combien on peut vous demander à l’entrée, quel contrat vous devez avoir, sa durée et comment partir. Chaque règle indique l’article de loi dont elle vient.
Avant de signer
On ne peut pas vous refuser parce que vous êtes étranger
Nul ne peut être discriminé dans l’accès à la location en raison de la nationalité, du territoire d’origine, de la langue, de l’origine ethnique ou de la religion, entre autres. Les annonces ne peuvent pas non plus contenir ce type de restriction (par exemple, « pas d’étrangers »).
📜 Code civil, art. 1067-A
Le contrat doit être écrit
Le bail doit être conclu par écrit. S’il n’y a pas de contrat écrit par la faute du propriétaire, le locataire peut prouver la location en montrant qu’il habite le logement sans opposition du propriétaire et qu’il a payé le loyer chaque mois pendant six mois — gardez donc vos preuves de paiement.
📜 Code civil, art. 1069
Combien on peut vous demander à l’entrée
Loyers d’avance : 2 mois au maximum
Le loyer ne peut être payé d’avance, avec accord écrit, que pour une période de deux mois au maximum.
📜 Code civil, art. 1076, al. 1
Caution : 2 loyers au maximum
La caution (garantie que le propriétaire conserve en cas de loyers impayés ou de dégâts) ne peut pas dépasser deux loyers.
📜 Code civil, art. 1076, al. 2
Demandez un reçu pour tout
Le propriétaire doit émettre un reçu de loyer électronique sur le Portal das Finanças (portail des impôts) quand il reçoit le loyer, même s’il s’agit d’une caution ou d’une avance. Sont dispensés, par exemple, les propriétaires de 65 ans ou plus.
📜 Autorité fiscale — reçus de loyer
La durée du contrat
Au moins 1 an
Le bail d’habitation à durée déterminée ne peut pas être inférieur à 1 an ni supérieur à 30 ; si le contrat indique moins, il passe automatiquement à 1 an. L’exception concerne les contrats pour une habitation non permanente ou à des fins temporaires (par exemple, pour raisons professionnelles ou d’études), qui peuvent être plus courts — mais ce motif doit figurer dans le contrat.
📜 Code civil, art. 1095
Si le contrat n’indique pas la durée
Si rien n’est indiqué, il est réputé conclu pour une durée déterminée de cinq ans.
📜 Code civil, art. 1094, al. 3
Renouvellement automatique
Sauf accord contraire, à la fin de la durée le contrat se renouvelle automatiquement pour des périodes égales à la période initiale, ou de trois ans si celle-ci était plus courte. Les contrats à des fins temporaires ne se renouvellent pas automatiquement, sauf accord.
📜 Code civil, art. 1096
Le propriétaire ne peut pas y mettre fin pendant les 3 premières années
L’opposition du propriétaire au premier renouvellement ne prend effet que trois ans après la conclusion du contrat. L’exception est le cas où le propriétaire a besoin du logement pour y habiter lui-même ou pour ses enfants.
📜 Code civil, art. 1097, al. 3 et 4
Comment quitter le logement
À la fin de la durée
Pour ne pas renouveler, prévenez le propriétaire au moins 90 jours à l’avance si le contrat est de 1 an à moins de 6 ans (120 jours s’il est de 6 ans ou plus ; 60 jours s’il est de 6 mois à moins d’un an).
📜 Code civil, art. 1098, al. 1
Avant la fin de la durée
Une fois passé un tiers de la durée du contrat (ou du renouvellement), vous pouvez partir à tout moment, en prévenant au moins 120 jours à l’avance si le contrat est d’un an ou plus (60 jours s’il est plus court).
📜 Code civil, art. 1098, al. 3
Ce que le propriétaire doit faire auprès des impôts
Déclarer le contrat
Le propriétaire doit déclarer le contrat à l’Autorité fiscale avant la fin du mois suivant le début de la location, ainsi que ses modifications et sa fin.
📜 Autorité fiscale — bail urbain
Sources officielles (en portugais)
- Code civil (version consolidée, PGDL) — art. 1067-A, 1069, 1094 à 1098
- Code civil, art. 1076 — loyers d’avance et caution (rédaction de la loi n° 24-D/2022)
- Autorité fiscale — bail urbain
- Autorité fiscale — reçus de loyer
Vérifié en octobre 2026. Ce résumé ne remplace pas un conseil juridique : en cas de litige avec le propriétaire, consultez un avocat.
Une question sur la location d’un logement ?
Posez-la à la communauté — d’autres immigrés sont passés par là, et vous recevrez un e-mail quand quelqu’un répondra. La plupart des réponses sont en portugais.