⚑Portugal Imigrante

Droits et obligations au Portugal

Informations sur vos droits en tant qu’immigré, les aides sociales et les lois à connaître — y compris les changements récents de la législation.

ℹ️ Remarque : Ces informations sont d’ordre général. Pour les situations particulières, contactez toujours le CNAI (Centre national d’appui à l’intégration des migrants, 808 257 257) ou un avocat. Cette page est une traduction ; la version portugaise fait foi.

🏥Accès à la santé — SNS

Accès au SNS pour les résidents en situation régulière

Tous les immigrés titulaires d’un titre de séjour ont accès au Service national de santé (SNS) dans les mêmes conditions que les citoyens portugais. Pour vous inscrire, rendez-vous au centre de santé de votre zone avec votre titre et un justificatif de domicile. Sans titre, une attestation de la Junta de Freguesia (plus de 90 jours au Portugal) donne une inscription provisoire.

📜 Loi 95/2019 — Loi de base de la santéPortail officiel

Urgences pour les immigrés sans papiers

Important

Toute personne au Portugal, quel que soit son statut migratoire, a droit aux soins de santé urgents et de base. Aucun hôpital public ne peut refuser un traitement d’urgence.

📜 Arrêté 25.360/2001 et arrêté 15.566/2008

Grossesse, enfants et vaccination

Les femmes enceintes, les enfants et les mineurs ont accès aux soins de santé maternelle et infantile et à la vaccination dans le SNS, quel que soit leur statut migratoire.

Santé mentale

Le SNS comprend des services de santé mentale. Votre médecin de famille peut vous orienter, et la ligne SNS 24 (808 24 24 24) propose un soutien psychologique. L’APAV (116 006) aide les victimes de violence ou de crime, y compris les immigrés.

💼Droits du travail

Salaire minimum national obligatoire

Important

Tous les travailleurs au Portugal, quelle que soit leur nationalité, ont droit au salaire minimum national. En 2026 : 920 €/mois (14 versements = 12 880 €/an). Aucun employeur ne peut payer moins.

📜 Mise à jour du salaire minimum 2026

Congés et primes de vacances et de Noël

Vous avez droit à 22 jours ouvrables de congés par an. L’année où vous commencez à travailler, vous avez 2 jours ouvrables par mois de contrat (jusqu’à 20), que vous pouvez prendre après 6 mois. La prime de vacances et la prime de Noël sont obligatoires : 14 salaires mensuels par an au total.

📜 Code du travail — articles 237 et 263

Allocation chômage

Si vous perdez votre emploi involontairement et avez au moins 360 jours de cotisations au cours des 24 derniers mois, vous avez droit à l’allocation chômage : 65 % de votre rémunération de référence, avec un minimum et un maximum. Inscrivez-vous à l’IEFP (service de l’emploi) et faites la demande dans les 90 jours.

📜 Décret-loi 220/2006Portail officiel

Protection contre le licenciement abusif

Le Code du travail protège tous les travailleurs contre le licenciement illégal. Si vous êtes licencié sans juste motif, vous avez droit à une indemnisation. Contactez l’ACT (Autorité des conditions de travail) si vous soupçonnez des irrégularités.

📜 Code du travail — article 381 et suivantsPortail officiel

Travail digne — sans exploitation

L’exploitation des travailleurs immigrés est un crime au Portugal. Si vous subissez des conditions dégradantes, vous pouvez le signaler anonymement à l’ACT ou obtenir de l’aide dans un CNAIM (Centre national d’appui à l’intégration des migrants). La loi vous protège.

🎓Éducation et enfants

Enseignement public gratuit pour tous les enfants

Important

TOUS les enfants au Portugal ont droit à l’enseignement public gratuit, quel que soit le statut migratoire de leurs parents. Aucune école publique ne peut refuser une inscription pour des raisons de documents.

📜 Loi 85/2009 — Scolarité obligatoire

PLNM — portugais langue non maternelle

Les enfants immigrés qui ne parlent pas portugais ont droit à des cours gratuits de PLNM dans les écoles publiques. Adressez-vous à la direction de l’école.

Enseignement supérieur

Les citoyens de l’UE accèdent à l’enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les Portugais. Pour les autres, la voie habituelle est le Concours spécial pour étudiants internationaux, avec ses propres frais — mais les personnes qui vivent déjà légalement au Portugal depuis un certain temps peuvent sortir de ce régime. Vérifiez votre situation auprès de la DGES.

Bourses — Action sociale scolaire

Les élèves de familles à faibles revenus ont accès à l’Action sociale scolaire (Ação Social Escolar), quelle que soit leur nationalité.

🤝Aides sociales

RSI — Revenu social d’insertion

Pour les citoyens hors UE : au moins 1 an de résidence légale au Portugal. Dépend des revenus du foyer. Montant de référence en 2026 : 247,56 €/mois pour le demandeur. Demande auprès de la Sécurité sociale.

📜 Loi 13/2003 — RSIPortail officiel

Allocations familiales (abono de família)

Aide mensuelle pour chaque enfant vivant au Portugal, selon les revenus de la famille. Jusqu’à 16 ans ; ensuite jusqu’à 18, 21 ou 24 ans si le jeune fait des études (selon le niveau d’enseignement). Demande auprès de la Sécurité sociale.

📜 Décret-loi 176/2003

Indemnités maladie

Avec au moins 6 mois de cotisations à la Sécurité sociale, vous avez droit aux indemnités maladie pendant un arrêt de travail. En règle générale, les 3 premiers jours ne sont pas payés.

📜 Décret-loi 28/2004

Hébergement d’urgence

En cas d’urgence de logement, les mairies et la Santa Casa da Misericórdia ont des programmes d’hébergement temporaire, accessibles quelle que soit votre nationalité.

⚖️Droits civils et protection juridique

Protection contre la discrimination

Important

La discrimination fondée sur la nationalité, la race, l’origine ethnique ou la religion est illégale au Portugal. La CICDR (Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale) reçoit les plaintes et peut infliger des amendes.

📜 Loi 93/2017Portail officiel

Aide juridictionnelle gratuite

Si vous n’en avez pas les moyens, vous avez droit à l’aide juridictionnelle gratuite de l’État pour toute procédure judiciaire, y compris en matière d’immigration.

📜 Loi 34/2004 — Accès au droitPortail officiel

Protection des victimes de violence domestique

Les immigrés victimes de violence domestique bénéficient d’une protection particulière : même si leur titre dépend du conjoint violent, une protection spéciale leur permet de conserver leur résidence.

📜 Loi 112/2009 — Violence domestiquePortail officiel

Droit de vote aux élections locales

Les citoyens de l’UE peuvent voter aux élections locales. Les citoyens brésiliens et cap-verdiens peuvent voter après plus de 2 ans de résidence légale ; les citoyens d’autres pays ayant un accord de réciprocité, après plus de 3 ans. Il faut s’inscrire sur les listes électorales.

📜 Loi organique 1/2001 — élection des organes locaux

📜Obligations et lois à connaître

Obligation de signaler un changement d’adresse à l’AIMA

Vous avez 60 jours pour signaler en ligne à l’AIMA tout changement d’adresse. Ne pas le faire peut justifier le non-renouvellement de votre titre.

📜 Loi 23/2007 — Loi sur les étrangers

Renouvellement du titre de séjour

Important

OBLIGATOIRE : vous devez demander le renouvellement de votre titre entre 90 et 30 jours avant son expiration, sur le Portail des renouvellements de l’AIMA (portal-renovacoes.aima.gov.pt). Gardez le récépissé de la demande.

Déclaration annuelle d’IRS

Si vous travaillez au Portugal, vous devez déclarer vos revenus à l’IRS chaque année (généralement entre avril et juin), même si l’impôt est retenu à la source. Consultez le guide pas à pas sur /irs.

Cotisations à la Sécurité sociale

Salariés : 11 % (l’employeur paie 23,75 %). Indépendants (recibos verdes) : vous payez vous-même votre cotisation chaque mois.

📞 Organismes d’aide — Contacts

Des questions sur vos droits ?

Demandez à la communauté — d’autres immigrés ont peut-être vécu la même situation. La plupart des réponses sont en portugais.

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