Obligations des immigrés au Portugal

Le renouvellement se demande entre 90 et 30 jours avant l’expiration du titre, sur le Portail des renouvellements de l’AIMA (portal-renovacoes.aima.gov.pt). Un titre expiré peut vous mettre en situation irrégulière, même si vous travaillez et payez vos impôts. Le récépissé de la demande de renouvellement vous sert de document pendant le traitement.

Base légale : Art. 78 de la loi 23/2007

Vous devez signaler tout changement d’adresse à l’AIMA dans un délai de 60 jours. Vous pouvez le faire en ligne sur aima.gov.pt. Une adresse à jour est indispensable pour recevoir le courrier officiel, y compris votre titre renouvelé.

Base légale : Loi 23/2007

Si votre titre a été accordé pour travailler et que vous perdez votre emploi ou changez d’employeur, gardez les preuves (nouveau contrat, inscription à l’IEFP, le service public de l’emploi) : au renouvellement, vous devrez prouver vos moyens de subsistance et que votre situation à la Sécurité sociale est en règle. En cas de doute sur votre cas, renseignez-vous auprès de l’AIMA ou de la Ligne d’appui aux migrants.

Base légale : Loi 23/2007

Une absence du Portugal de plus de 6 mois consécutifs (ou de 8 mois au total pendant la validité du titre) peut entraîner l’annulation de votre titre de séjour. Il existe des exceptions justifiées (maladie, service militaire, raisons professionnelles). Signalez toujours les longues absences à l’AIMA.

Base légale : Art. 85 de la loi 23/2007

Le NIF est obligatoire pour toute activité économique au Portugal : travailler, ouvrir un compte bancaire, louer un logement, acheter des biens. Obtenez-le sur le Portail des finances ou dans n’importe quel Service des finances avec votre passeport. Il est gratuit.

Base légale : Autorité fiscale et douanière

Si vous travaillez au Portugal, vos revenus sont soumis à l’IRS. Votre employeur le retient chaque mois (retenue à la source). Entre avril et juin de chaque année, vous devez déposer votre déclaration d’IRS sur le Portail des finances, même si vos revenus sont faibles. Si vous ne déclarez pas, vous risquez une amende.

Base légale : Code de l’IRS

Pour renouveler votre titre de séjour, l’AIMA exige des attestations prouvant que vous ne devez rien à la Sécurité sociale ni aux Finances. Si vous avez des dettes fiscales, réglez-les avant de demander le renouvellement. Vous pouvez payer ou demander un échéancier.

Base légale : Art. 78 de la loi 23/2007

Le régime RNH (résident non habituel) est fermé aux nouveaux résidents. Son remplaçant, l’IFICI, donne un taux d’IRS réduit pendant 10 ans, mais seulement aux personnes qui n’ont pas été résidentes fiscales au Portugal au cours des 5 dernières années ET qui exercent certaines activités qualifiées (recherche, innovation, startups, entre autres). La plupart des immigrés n’y ont pas droit : vérifiez auprès d’un comptable avant d’y compter.

Base légale : Art. 58-A du Statut des avantages fiscaux

Le NISS (numéro de Sécurité sociale) est obligatoire pour travailler légalement. Votre employeur doit vous inscrire, mais vérifiez que c’est fait. Sans NISS, vous ne cumulez pas d’années de cotisation et n’avez pas accès aux prestations (chômage, maladie, parentalité). Si vous ne l’avez pas encore, demandez-le sur seg-social.pt ou dans un bureau de la Sécurité sociale.

Base légale : Code des régimes contributifs

Si vous êtes travailleur indépendant (freelance), vous devez vous inscrire comme tel à la Sécurité sociale et payer des cotisations mensuelles : 21,4 % sur 70 % des revenus de prestations de services (20 % pour les ventes de biens), sur la base de votre déclaration trimestrielle. La première année d’activité, vous en êtes exonéré si vous n’avez pas eu d’activité indépendante au cours des 3 années précédentes. Les retards génèrent des intérêts et peuvent bloquer le renouvellement de votre titre.

Base légale : Art. 140 du Code contributif

Les allocations familiales (abono de família) se demandent à la Sécurité sociale après la naissance. C’est un droit si vous remplissez les conditions (titre valide et cotisations à jour), mais il n’est pas automatique : il faut en faire la demande.

Base légale : Décret-loi 176/2003

En tant que résident au Portugal, vous êtes soumis à la loi portugaise. Des infractions mineures dans d’autres pays peuvent être plus lourdement sanctionnées au Portugal (par ex. conduite en état d’ivresse, possession de drogue). Une condamnation pénale peut entraîner l’expulsion ou le non-renouvellement de votre titre.

Base légale : Loi 23/2007

La loi permet d’annuler le titre si l’immigré représente une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Cela comprend les condamnations pour crimes graves, l’appartenance à des organisations criminelles ou des comportements qui mettent autrui en danger.

Base légale : Loi 23/2007

La scolarité obligatoire au Portugal va de 6 à 18 ans (1re à 12e année). Si vous avez des enfants dans cette tranche d’âge, vous êtes légalement tenu de les inscrire dans une école. Ne pas le faire peut donner lieu à une procédure pour négligence. L’inscription à l’école publique est gratuite.

Base légale : Loi 85/2009

Les bénéficiaires du RSI (revenu social d’insertion) doivent participer aux activités d’intégration fixées par la Sécurité sociale : formation professionnelle, travail communautaire, cours de portugais. Un refus sans motif valable entraîne la suspension de la prestation.

Base légale : Loi 13/2003

Si votre permis provient d’un pays hors UE, vous devez l’échanger contre un permis portugais à l’IMT (Institut de la mobilité et des transports). Délai : 185 jours après l’obtention de la résidence, si votre pays a signé les conventions internationales sur la circulation routière ; 2 ans si le permis est à vie ou sans date d’expiration. Depuis le décret-loi 114/2026 (8 juin), si vous êtes un citoyen hors UE titulaire d’un visa ou d’un titre de séjour valide, votre permis est valable aussi longtemps que votre titre de séjour, au lieu des délais habituels. Depuis le 21 janvier 2026, la demande d’échange commence en ligne, sur le Portail des services de l’IMT ; une fois validée, vous vous rendez dans un bureau de l’IMT (ou un Espaço Cidadão participant) pour remettre le permis original et faire la photo et la signature, et vous recevez une autorisation provisoire de conduire jusqu’à l’arrivée du permis portugais. Les permis de pays ayant un accord bilatéral (Brésil, CPLP, quelques autres) peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée sans nouvel examen : vérifiez votre cas sur imt-ip.pt.

Base légale : Code de la route / Décret-loi 114/2026

Si vous avez apporté un véhicule de l’étranger et vivez maintenant au Portugal, vous devez le régulariser : procédure douanière auprès des Finances et immatriculation portugaise à l’IMT. Une exonération de la taxe sur les véhicules (ISV) peut exister en cas de transfert de résidence, avec ses propres délais : renseignez-vous auprès des Finances avant d’amener la voiture. Conduire une voiture non régularisée entraîne des amendes.

Base légale : Décret-loi 54/75

Même si ce n’est pas à proprement parler une obligation légale, l’inscription au centre de santé est indispensable pour accéder au SNS. Faites-la dès que possible, avec votre titre (ou visa de résidence) et un justificatif de domicile. Sans inscription, aucun médecin de famille ne vous sera attribué.

Base légale : Loi de base de la santé

La vaccination n’est pas obligatoire au Portugal, mais le Programme national de vaccination (PNV) est gratuit pour tous les enfants, quel que soit leur statut migratoire, et fortement recommandé. Apportez le carnet de vaccination de votre enfant de votre pays au centre de santé pour qu’il soit mis à jour.

Base légale : Programme national de vaccination